Origamia

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) — Solution ORIGAMIA

Version provisoire — Cabrilog Avril 2025

Les modalités de prestation de nos services sont définies par quatre documents contractuels :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les mentions légales
La politique de protection des données personnelles
Les informations relatives aux cookies

Note importante : Ces documents constituent des versions provisoires élaborées dans le cadre du marché public du Partenariat d'Innovation en Intelligence Artificielle (P2IA). Les mentions légales, la politique de protection des données et les informations relatives aux cookies font l’objet d’un document distinct de ces CGU.

1. Préambule

Dans le cadre de la commande publique, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ci-après nommé le « Ministère ») a souhaité mettre à disposition des enseignants et de leurs élèves un assistant pédagogique basé sur l’intelligence artificielle à destination des enseignants et des élèves du Cycle 3 en mathématiques (ci-après nommé la « Solution ORIGAMIA »).

La Solution ORIGAMIA est le fruit de la collaboration dans le cadre d’un groupement conjoint d'acteurs de l'EdTech et de la recherche publique (ci-après dénommé le « Groupement »), composé de :

CABRILOG, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 101 920,00 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 429 695 513, dont le siège social est situé à Cumane, allée du Château, 38160 Saint-Sauveur (Mandataire et Éditeur de la Solution).
Lelivrescolaire.fr Éditions, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 133 432,50 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 524 383 585, dont le siège social est situé au 14, rue Rhin et Danube, 69009 Lyon.
Vittascience, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro B 837 973 296, dont le siège social est situé au 6, boulevard Dubreuil, 91400 Orsay.
Cantoo, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 22 857,10 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 879 181 584, dont le siège social est situé au 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille.

Le Groupement s’appuie également sur des sous-traitants partenaires pour la réalisation du projet :

Zamizen, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 19 128,00 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B B 839 611 662, dont le siège social est situé au 40, rue Chef de Baie, Site de Creatio Tech, 17000 La Rochelle.
Maths and Go, SARL au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 982 156 168, dont le siège social est situé au 20, rue Montaigne, 92600 Asnières-sur-Seine.

Avant toute utilisation de la Solution ORIGAMIA, les présentes CGU sont notifiées à l’utilisateur qui s’engage à en prendre connaissance et à les accepter sans réserve.

Hors GAR : L’acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la première connexion à la Solution.
Via le GAR / ENT : L’acceptation des CGU s’inscrit dans le cadre contractuel de l’établissement scolaire, celles-ci ayant été préalablement validées par le chef d’établissement au nom des utilisateurs concernés.

1.1. Spécification de la Solution ORIGAMIA pour le Cycle 3

La Solution ORIGAMIA est spécifiquement conçue pour accompagner les apprentissages des élèves du Cycle 3 du système éducatif français (CM1, CM2 et 6e), conformément aux orientations pédagogiques définies par le Ministère.

Les profils utilisateurs autorisés à accéder à la plateforme sont exclusivement les suivants :

Les élèves : Élèves âgés de 8 à 12 ans, scolarisés en Cycle 3, accédant à la Solution uniquement dans un cadre pédagogique encadré par un enseignant. Aucun accès autonome ni création de compte individuel par l’élève n’est autorisé.
Les enseignants : Enseignants titulaires ou contractuels du premier ou second degré, intervenant auprès d’élèves du Cycle 3. Ces utilisateurs disposent d’un accès complet aux fonctionnalités pédagogiques, à la création de sessions, au suivi et à l’évaluation de leurs classes.
Les parents d’élèves : Les parents ou représentants légaux n'ont pas d'accès direct à la Solution ORIGAMIA, afin de préserver un cadre pédagogique piloté par les enseignants. Néanmoins, leur rôle d'accompagnateurs est pris en compte via des mécanismes de médiation conçus dans l’esprit d’une collaboration école-famille (comme le partage d'un carnet de bord synthétique de progrès, valorisant l'engagement et la persévérance).
Les utilisateurs en formation initiale : Étudiants inscrits dans des parcours de préparation au métier d’enseignant (ex. master MEEF), autorisés à accéder à la Solution dans le cadre de leur formation professionnelle, y compris en situation de stage en école ou collège.
Les administrateurs d’établissement : Personnels chargés de la gestion technique ou pédagogique au sein des établissements (chefs d’établissement, référents numériques, gestionnaires GAR/ENT), pouvant accéder aux interfaces d’administration et de supervision.
Les agents du Ministère ou personnels académiques : Personnels autorisés du Ministère ou des rectorats, accédant à la Solution dans le cadre de missions de suivi, d’évaluation, de déploiement, d’audit ou de contrôle.

2. Définitions

Solution ORIGAMIA : Ensemble des services numériques proposés dans le cadre du projet ORIGAMIA, incluant les Contenus pédagogiques, les fonctionnalités de suivi et les modules d’intelligence artificielle (IA), accessibles depuis la plateforme en ligne.
Plateforme LMS : Environnement numérique intégré à la Solution (s'appuyant sur le socle OpenSTEAM LMS) permettant aux enseignants de gérer les accès des élèves, de planifier les activités, de suivre les progressions et d'exploiter les résultats.
GAR (Gestionnaire d’accès aux ressources) : Dispositif national sécurisé de la Direction du Numérique pour l’Éducation (DNE), permettant aux élèves et enseignants d’accéder à des ressources pédagogiques via le Médiacentre de leur ENT, dans le respect strict du RGPD.
ENT (Espace numérique de travail) : Environnement en ligne déployé dans les établissements scolaires, permettant un accès centralisé et sécurisé aux services numériques éducatifs.
Compte Utilisateur : Identifiant personnel permettant à un Utilisateur de se connecter à la Solution, que ce soit via le GAR, l’ENT ou par un mode d’accès alternatif autorisé.
Session ouverte : Modalité d'accès activée par l'enseignant permettant aux élèves d'accéder à une activité de manière anonyme, sans création de compte ni identifiant personnel.
Utilisateur : Toute personne physique accédant à la Solution ORIGAMIA (élève, enseignant, administrateur d'établissement, formateur, etc.).
Contenu pédagogique : Tout support d’apprentissage mis à disposition (exercices, ressources interactives, activités de programmation Vittascience, fiches d'exercices papier Lelivrescolaire.fr, etc.) conçu selon les programmes officiels du Cycle 3 et validé par l’Éditeur ou ses partenaires.
Données à caractère personnel (DCP) : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (RGPD - Article 4).
Données d’apprentissage : Traces d'usage collectées automatiquement lors de l’interaction de l’élève avec la Solution (ex. temps passé, erreurs, cheminement), transmises au modèle d'apprenant via le protocole xAPI pour adapter les parcours d'exercices.
Éditeur de la Solution : Entité responsable du développement, de la maintenance et de la mise à disposition de la Solution, rôle assumé par CABRILOG au titre du Groupement.

3. Application et opposabilité

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Solution ORIGAMIA par un enseignant, un élève, un administrateur, et ce quel que soit le mode d’accès (via le GAR ou hors GAR).

L’Éditeur de la Solution se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur est informé des modifications apportées lors de sa connexion ultérieure et devra consentir à la version révisée pour continuer à utiliser les services.

4. Accès, disponibilité et utilisation de la Solution

4.1. Accès à la Solution ORIGAMIA

Tout Utilisateur de la Solution ORIGAMIA doit s’authentifier. Cette authentification diffère selon le mode d'accès :

4.1.1. Accès en dehors du GAR

L’Utilisateur est responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit le signaler à l’Éditeur dans les plus brefs délais via le formulaire de contact du support accessible à l'adresse https://support.origamia.fr.
Dès réception de la notification, l’Éditeur procédera à la désactivation temporaire du compte. L’Utilisateur sera alors invité à modifier son mot de passe pour le remplacer par un code complexe conforme aux recommandations de la CNIL.
Pour garantir un niveau de sécurité optimal, l'Éditeur de la Solution prévoit une authentification à deux facteurs (2FA) obligatoire pour tous les Administrateurs d'établissement et Enseignants accédant à la Solution hors GAR. Cette double authentification repose sur l’envoi d’un code temporaire à usage unique (OTP) par email ou application tierce.

4.1.2. Accès via le GAR (ENT ou EduGAR)

Dès qu'un premier Utilisateur d'un établissement sous tutelle du Ministère demande une connexion via son ENT par le GAR, l'accès à Origamia est initialisé.
Une fois l'établissement migré dans l'environnement GAR, la connexion s'effectue exclusivement via le Médiacentre de l'ENT ou EduGAR. Les enseignants et les élèves ne peuvent plus utiliser d'autre mode de connexion.

4.1.3. Accès élèves

Hors GAR (contexte restreint) : L'enseignant génère des accès spécifiques pour ses élèves. Les élèves ne peuvent jamais s'inscrire d'eux-mêmes.
Session ouverte : Ce dispositif permet d’accéder à une activité via un code ou un QR code généré par l'enseignant. Les données sont alors anonymisées, aucun pseudonyme ne pouvant être attribué à l'élève.

4.2. Accès aux Contenus pédagogiques

Les enseignants accèdent à l'intégralité des ressources et outils d'administration pédagogique de la plateforme.
Les élèves accèdent exclusivement aux contenus, exercices et « Missions » qui leur ont été explicitement attribués par leur enseignant.

4.3. Accès et disponibilité de la Solution

La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7 depuis un ordinateur, une tablette ou un terminal mobile connecté à Internet.
L’Éditeur s’engage à maintenir un niveau de disponibilité de la Solution de 99,9 %.
Les opérations de maintenance technique et de mise à jour sont planifiées en dehors des périodes scolaires d'enseignement habituelles (soirées, mercredis après-midi, week-ends ou vacances scolaires). Si une interruption supérieure à une (1) heure est planifiée, les Utilisateurs en seront informés au préalable.
Les incidents techniques peuvent être signalés 24h/24 et 7j/7 à l’Éditeur sur la plateforme de support : https://support.origamia.fr.

4.4. Conditions d’utilisation applicables aux Utilisateurs

4.4.1. Finalité éducative

La Solution ORIGAMIA est exclusivement destinée à un usage éducatif et pédagogique public, en lien avec les programmes officiels du Cycle 3 en mathématiques. L’utilisation de la plateforme ou des ressources à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles est strictement interdite.

4.4.2. Liberté pédagogique

Les enseignants bénéficient d’une liberté pédagogique complète sur la plateforme : ils sélectionnent librement les ressources, construisent des parcours de remédiation, activent ou non les fonctionnalités de l'IA et suivent les résultats de leurs élèves selon leurs scénarios d'apprentissage. Les enseignants sont expressément autorisés à utiliser la Solution dans le cadre de la formation initiale (INSPE, étudiants MEEF en stage) ou de la formation continue (actions Canopé, plans de formation académiques, cercles d'études).

4.4.3. Obligations des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à :

Conserver ses identifiants confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers.
Respecter les droits de propriété intellectuelle rattachés aux ressources d'Origamia.
Signaler tout contenu ou comportement illicite sur la plateforme via les outils de signalement dédiés.
Ne pas tenter d'altérer, de perturber ou d'interrompre le fonctionnement normal de la Solution.

En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur et d'en informer le Ministère ou les autorités académiques concernées.

5. Usage de l’intelligence artificielle (IA)

5.1. Finalités pédagogiques et supervision humaine

La Solution ORIGAMIA intègre des modules d’Intelligence Artificielle conçus exclusivement à des fins didactiques (adaptation des parcours d'exercices, aide à la correction automatique de la géométrie, feedbacks d'étayage).

Ces modules automatisés ne prennent aucune décision produisant un effet juridique ou significatif pour l’élève : l’enseignant conserve le contrôle complet et exclusif du scénario pédagogique. Il peut à tout moment activer ou désactiver les options d'IA, ajuster les recommandations et suivre en temps réel les écrans d'exercices consultés par ses élèves.

5.2. Transparence et information

L’Éditeur de la solution s’engage à fournir une information claire et transparente sur le fonctionnement des algorithmes d'IA (données utilisées, logique sous-jacente, interventions humaines, fiches explicatives). Ces éléments sont documentés et mis à la disposition des enseignants sur le site compagnon.

5.3. Sécurité des flux de données et pseudonymisation

Les données d’apprentissage mobilisées par les modules d’IA sont traitées dans un environnement sécurisé en conformité avec les dispositions du RGPD et de l’infrastructure GAR. Les identifiants réels (nom, prénom) sont remplacés par des jetons aléatoires uniques de type UUID. Les briques d'IA ne traitent ainsi que des données techniques et pédagogiques dépersonnalisées de session, à l'exclusion de toute donnée d'identité civile de l'élève.

5.4. Engagements éthiques de l'Éditeur (CNIL, RGPD, AI Act)

L’Éditeur de la Solution s'engage à mettre en œuvre une Intelligence Artificielle responsable en conformité avec :

Les recommandations et directives de la CNIL.
La charte éthique du numérique éducatif du Ministère.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les principes du Règlement européen sur l’IA (AI Act) adopté en 2024, en anticipant la classification d'Origamia dans la catégorie des systèmes à "haut risque". À ce titre, le Groupement met en place une traçabilité par journalisation (logs d'usage), une documentation technique de robustesse algorithmique et des tests réguliers de neutralité didactique pour prévenir tout biais ou inégalité de traitement.

6. Propriété intellectuelle

La Solution ORIGAMIA ainsi que l’ensemble des Contenus pédagogiques qui y sont intégrés (exercices, fiches de pliage, vidéos, animations de la mascotte Filou) sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur (CABRILOG) et des Éditeurs de contenus partenaires (Lelivrescolaire.fr, Vittascience, Cantoo, Zamizen, Maths And Go).

Les marques verbales et figuratives « ORIGAMIA » sont la propriété exclusive de CABRILOG.

L’accès à la Solution n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, d’un élément de la plateforme sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'Éditeur est strictement interdite et passible de poursuites civiles et pénales pour contrefaçon (Articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

7. Responsabilité

Chaque partie est responsable des conséquences de ses propres fautes, erreurs ou omissions ayant causé un dommage à l’autre.

Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne (notamment lors de la création de son compte hors GAR) et de son usage de la plateforme. Toute utilisation non conforme aux CGU engage la responsabilité de l’Utilisateur.
Responsabilité de l’Éditeur : L’Éditeur déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité à 99,9 % et la sécurité de la Solution. Il ne saurait être tenu responsable des défaillances du réseau Internet, des coupures d'électricité, de l'environnement matériel défectueux de l'école ou de cas de force majeure.
Responsabilité des Éditeurs de contenus : Chaque partenaire éditeur est responsable de la conformité didactique et réglementaire des ressources qu'il intègre, au titre d'éditeur de contenus.
Détection des intrusions : La Solution dispose d'un Plan de Reprise d’Activité (PRA) testé annuellement pendant la période creuse d’été (entre le 15 juillet et le 15 août) afin de garantir la continuité de service et la protection des serveurs.

8. Liens hypertextes et contenus tiers

Les enseignants ont la possibilité d’insérer des liens hypertextes vers des ressources externes sur la plateforme. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur légalité ou de leur disponibilité. Tout lien pointant vers un contenu inapproprié ou illicite peut être signalé par les Utilisateurs à l’adresse https://support.origamia.fr pour désactivation rapide.

9. Protection des données à caractère personnel (DCP)

9.1. Cadre réglementaire et responsabilités

L’Éditeur de la solution agit en qualité de Sous-traitant pour le compte du Ministère (Responsable de traitement principal) au sens de l’article 28 du RGPD.
Dans le cadre d’un accès via le GAR et pour les données des élèves, l’Éditeur et l’établissement scolaire agissent en qualité de Co-responsables de traitement au sens de l’article 26 du RGPD.

9.2. Collecte, durée de conservation et purge des données

9.2.1. Données des élèves accédant via le GAR

Conformément au Référentiel juridique du GAR v7.3, toutes les données personnelles des élèves (attributs GAR, productions écrites, résultats d’exercices) sont supprimées automatiquement au plus tard le 15 août de chaque année scolaire. Une période de récupération temporaire est prévue jusqu’au 15 novembre pour permettre aux enseignants de consulter ou d'export les bilans d'apprentissage.

9.2.2. Données des enseignants accédant via le GAR

Les données personnelles des enseignants sont conservées jusqu’au 15 novembre suivant la fin de l’année scolaire, ou au-delà si l’enseignant dispose d’une licence active de la solution pour l’année suivante.

9.2.3. Données des Utilisateurs hors GAR

Pour les comptes créés en dehors du GAR, les données personnelles sont conservées pendant la durée d’activité du compte, puis définitivement supprimées ou anonymisées dans un délai de 12 mois après inactivité ou désactivation. Les données des élèves issues de sessions ouvertes anonymes sont automatiquement détruites dès la fermeture de la session.

9.2.4. Données de connexion (Logs)

Les logs techniques de sécurité (adresses IP anonymisées, logs de connexions, actions) sont conservés pendant 12 mois glissants conformément aux obligations légales de traçabilité émises par la CNIL.

9.3. Exercice des droits Informatique et Libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits s’exercent directement auprès du support ORIGAMIA à l'adresse suivante : https://support.origamia.fr.

10. Force majeure

L'exécution des obligations contractuelles est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs). Si la situation de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier les présentes CGU de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend portant sur l’interprétation, l'application ou l’exécution de ces conditions, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable par l'intermédiaire de l’établissement scolaire, des services académiques de la circonscription ou du Ministère. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Origamia : Conditions Générales d’Utilisation